ASSURANCE CONSTRUCTION – DOMMAGES OUVRAGE

Que vous soyez  particulier ou professionnel, si vous construisez ou faites construire une bâtiment ( maison individuelle ou autres) vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. 

Cette assurance est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Mais il est courant que de nombreuses personnes s’en passent, au risque de connaître d’importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu’au pénal.

 L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ces derniers touchent à la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable temporairement. 

Cette assurance a vocation à protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. elle permet à l’assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L’assuré est donc très rapidement indemnisé. L’assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend en général plusieurs années. La garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement ». Elle s’achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier.

L’assurance Dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d’ouvrage c’est à dire la personne à l’origine de la construction qu’elle soit promoteur, propriétaire de la construction, mandataire, particulier; l’entreprise  ou le syndicat de copropriété.

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

  • Les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
  • Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
  • L’abandon du chantier ;
  • Les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

 Grâce à cette police d’assurance, vous êtes indemnisés rapidement. Vous pouvez ainsi financer les réparations avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. A l’assureur de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.

C’est pour toutes ces raisons que le cabinet Yonivers est là.

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