PROTECTION JURIDIQUE
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Nous ne collectons que des informations dont nous avons besoin pour mener nos activités, améliorer nos produits, fournir des prix adéquats, nous aider à commercialiser nos produits et à prévenir la fraude, le tout en conformité avec la loi applicable sur la protection des données.
Pour cela, nous recueillons des données telles que la localisation générale, des informations réseau et d'autres indicateurs.
Et maintenant, pour la version juridique...
- Dernière mise à jour : Juin 2021
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Tout contrevenant s’expose à des poursuites pour délits de contrefaçon
Notre service « Tarificateur »
Il est hébergé par la société Amazon AWS. Il s’adresse à des personnes physiques et de plus de 18 ans qui désirent obtenir un tarif pour la souscription d’un produit d’assurance. Après avoir exprimé vos besoins en matière d’assurance, nous Vous proposerons une sélection d’au moins deux produits d’assurance les plus adaptés à votre profil ainsi qu’un tarif. Vous pourrez ensuite, si Vous le souhaitez, souscrire au Produit qui Vous convient le mieux. Nous Vous offrons un parcours-client intégralement digitalisé et parfaitement autonome. Néanmoins, nous Vous laissons toujours la possibilité d’être accompagné par un de nos conseillers en appelant le 01.86.26.64.15 ou en étant rappelé, après avoir entré vos coordonnées.
Votre demande de souscription est ensuite analysée par les services compétents. YONIVERS n’est en aucun cas dans l’obligation d’accepter Votre demande d’adhésion ou de souscription. Autant que faire se peut, nous Vous apporterons les motivations de notre refus.
Les services tiers que nous mettons à Votre disposition
YONIVERS.COM met à votre disposition des outils pour Vous simplifier la vie : signature électronique, paiement électronique, … Nous choisissons avec le plus grand sérieux nos prestataires. Mais nous n’avons pas vocation à intervenir dans la relation que Vous entretiendrez avec eux. Et Vous êtes responsable des informations que Vous échangez avec eux. Nous ne serons donc pas tenus pour responsable des dommages, frais ou désagréments découlant de la relation s’établissant directement entre lesdits prestataires et Vous-même. Tout litige pouvant naitre entre Vous et les prestataires n’engagera en rien YONIVERS.
Signature électronique :
Certains de nos parcours de vente sont 100 % digitalisés et vous proposent de signer votre demande de souscription en ligne. Lorsque vous aurez sélectionné le produit d’assurance le plus adapté à vos besoins et consulté la documentation associée (conditions générales et le document d’information YONIVERS SARL au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 801 120 940, dont le siège social se situe au 38, avenue de Wagram, 75008 Paris. - France. YONIVERS est intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°15006570. (www.orias.fr), vous serez automatiquement redirigé sur la plateforme de signature électronique de notre prestataire (YOUSIGN) certifié et sécurisé répondant à la réglementation européenne.
Vous serez invité à lire, accepter et signer la documentation précontractuelle. Vous recevrez ensuite un code secret par SMS composé de 4 chiffres. Ce code vous permet de signer votre demande de souscription et votre mandat de prélèvement bancaire. Il est personnel, temporaire et strictement confidentiel.
Vous pourrez consulter et devrez accepter ses conditions générales et politiques de traitement des données juste avant la signature de votre demande de souscription.
Dès le début de notre relation contractuelle, et tout au long de sa durée, il nous sera nécessaire de récolter une adresse email et un numéro de téléphone portable que vous vous engagez à consulté régulièrement.
Nous vous recommandons de télécharger la documentation précontractuelle (conditions générales, document d’information produit relatif à chaque produit) dans l’outil de signature électronique et mais également toute celle que vous avez signée dans la page récapitulative de votre souscription (bulletin d’adhésion, conditions générales).
Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique que Vous échangerez avec nos services ou que nous serons amenés à conserver dans nos bases de données ou sur nos serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et faisant foi. Ces éléments seront valables et opposables au même titre, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. En cas de contestation de la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments digitalisés précités, sur le fondement de leur nature digitale, la charge de la preuve est vous incombera.
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Elles prennent effet dès que Vous commencez à utiliser nos services. Elles sont soumises à la législation française. Pour toutes les questions d’application, d’interprétation des présentes CGU, ou tous les cas non prévus par celles-ci, ou toute contestation ou réclamation relative aux présentes, nous tenterons de trouver un accord amiable. A défaut, nous devrons avoir recours aux tribunaux français compétents en la matière. .
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