Conditions

(*) Uniquement pour les propriétaires occupant (résidence principale / secondaire)

(**) Licenciement abusif | Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Mise à pied non-motivée | Fin de période d'essai non-réglementaire | Non-respect des processus de licenciement

(***) Moral / Sexuel

(****) En fonction de la race, la religion, le genre et l'orientation sexuelle

(Carence) Dès votre premier jour de souscription, vous bénéficiez d'une information juridique gratuite sur l'ensemble des domaines définis par le contrat.
Pour la garantie relative au travail, les procédures et frais juridiques sont pris en charge si le litige survient 6 mois après la date d’effet du contrat. Pour la garantie relative au divorce et à la séparation, la prise en charge se fait à partir du 24ème mois après la date d’effet du contrat.

(Exclusions) Les faits volontaires | Le financement des preuves a apporté | Les mesures prises avant la déclaration du sinistre ou à l’initiative de l’assuré (sauf urgence) | Les condamnations | Pas d’intervention judiciaire si le montant, objet du litige, est inférieur à 200 € | Les litiges connus avant la souscription du contrat | Les litiges relevant d’une activité professionnelle (Sauf en qualité de salarié) | Les litiges de construction ou les travaux immobiliers dont le montant est au dessus de 20 000€ TTC | Les biens donnés en location | La fiscalité | Les véhicules terrestres a moteurs | Les litiges familiaux (sauf le divorce ou la séparation) | La succession et les régimes matrimoniaux

(INFO) Consentement mutuel | Attestation de principe de la rupture du mariage | Garde d'enfant | Altération définitive du lien conjugal (séparé plus de deux ans)

(Remarques) Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées